Article considérant 131

(131) En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI, d'autant que le rapport du Sénat no 413 indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français.