Article considérant 139

(139) Dans ce contexte, les autorités françaises font également valoir que le régime fiscal de l'article 39 CA du CGI a permis un rajeunissement et une consolidation de la flotte maritime. De manière analogue, Air France indique que ce régime favorise le renouvellement de sa flotte, rendu nécessaire par la modification des normes environnementales. Or, outre le fait que de telles allégations confortent l'appréciation de la Commission quant au caractère sélectif dudit régime, il ne saurait être considéré que la poursuite d'objectifs de politique économique ou industrielle est de nature à faire échapper une mesure sélective à l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne.