(142) Il résulte de ce qui précède que la Commission estime que le régime de l'article 39 CA du CGI n'est pas justifié par la nature et l'économie du système fiscal en cause et que son caractère sélectif ne saurait, partant, être remise en cause.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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