(143) Comme il a été précédemment constaté, les bénéficiaires du régime fiscal de l'article 39 CA du CGI sont, d'une part, les opérateurs économiques actifs dans les secteurs du transport et de l'industrie et, d'autre part, les membres de GIE finançant des biens relevant de ces secteurs qui sont, pour l'essentiel, des institutions financières. L'ensemble de ces opérateurs sont actifs sur les marchés communautaires des secteurs susmentionnés.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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