(145) Or, en l'espèce, compte tenu de la nature et de la dimension internationale des secteurs en cause, la Commission estime que l'aide en cause renforce la position des opérateurs de ces secteurs qui participent aux échanges nationaux et intracommunautaires.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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