(149) Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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