(155) La Commission estime que cette lettre ne saurait, dans ces circonstances, être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité. À titre surabondant, la Commission souligne que la lettre en question ne respectait pas les règles de forme mentionnées dans la lettre de la Commission aux États membres SG (81) 12740, du 2 octobre 1981, en vigueur à l'époque des faits. La France a donc agi de manière illégale en mettant à exécution le régime d'aide en cause en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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