(159) La Commission tient à signaler, à cet égard, que ni les autorités françaises ni les parties intéressées n'ont invoqué les dérogations susvisées lors de la procédure administrative.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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