Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(166) Or, eu égard aux objectifs susvisés, les orientations communautaires de 1997 et de 2004 autorisent certaines mesures fiscales en faveur des compagnies maritimes, en vue d'améliorer leur compétitivité (point 3.1)

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