Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(167) Il est ainsi rappelé que l'objectif des aides d'État, dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, est de promouvoir la compétitivité de la flotte communautaire sur le marché mondial. En conséquence, les régimes d'allégement fiscal doivent exiger, d'une manière générale, l'existence d'un lien avec un pavillon communautaire.

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