(168) De surcroît, les avantages procurés par ces régimes doivent faciliter le développement du transport maritime et de l'emploi dans ce secteur dans l'intérêt de la Communauté. En conséquence, les avantages fiscaux précités doivent être strictement limités aux activités de transport maritime. Ainsi, lorsqu'une compagnie de transport maritime exerce également d'autres activités commerciales, il faut une étanchéité comptable entre les deux activités pour empêcher tout débordement vers des activités ne répondant pas à la définition du transport maritime.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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