Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(17) À la demande de la Commission, les autorités françaises ont fourni une ventilation, par secteurs d'activités, de l'ensemble des demandeurs à l'agrément ainsi que des bénéficiaires effectifs du régime en cause:

| Secteurs d'activités | Demandes d'agrément présentées | Décisions d'agrément accordées

| Investissements maritimes | 142 | 110

| Investissements aéronautiques | 32 | 18

| Investissements ferroviaires | 5 | 2

| Investissements industriels | 7 | 3

| Investissements spatiaux | 3 | 0

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