Article considérant 180

(180) Cependant, la Commission ne saurait d'emblée exclure l'hypothèse selon laquelle certains biens, relevant du secteur industriel, financés en application de l'article 39 CA du CGI, l'aient été dans le respect des conditions prescrites par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale à savoir, notamment, que l'investissement soit réalisé dans une région éligible au titre de l'article 88, paragraphe 3, point a) ou c), du traité et que l'apport des bénéficiaires destiné au financement en cause atteigne au minimum 25 %. En tout état de cause, les plafonds d'intensité d'aides régionales devront être respectés dans l'hypothèse où une entreprise a bénéficié du cumul des aides en cause et d'aides à finalité régionale approuvées.