Article considérant 189

(189) Il convient de rappeler que par leur lettre du 17 mars 1998, les autorités françaises ont informé la Commission de l'existence du mécanisme de l'article 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI. Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause.