Article considérant 25

(25) Tel serait en particulier le cas de la condition selon laquelle l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif, notamment en termes d'emplois, dont la satisfaction suppose que la demande d'agrément soit assortie d'engagements en termes d'embauches. À cet égard, les autorités françaises précisent que les emplois créés doivent être maintenus pendant la période minimale d'exploitation du bien, c'est-à-dire la durée du contrat de location ou de mise à disposition, soit au minimum 8 ans. Selon elles, les emplois créés doivent permettre une augmentation nette du nombre de salariés de la société sollicitant l'agrément et ceux-ci doivent être directement liés à l'investissement.