(29) En tout état de cause, l'avantage fiscal attaché à la déduction du montant de l'amortissement ne s'apparenterait pas à une perte de recettes fiscales, mais à une répartition différente, dans le temps, de l'assiette imposable. En outre, la détermination de la part précise de l'avantage conservée par les investisseurs, membres des GIE, s'apparenterait à une rémunération dont le montant résulterait des conditions du marché et d'une négociation commerciale classique.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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