(30) S'agissant, ensuite, de la sélectivité du régime fiscal en cause alléguée par la Commission, les autorités françaises invoquent plusieurs arguments.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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