Article considérant 31

(31) Premièrement, ledit régime constituerait une mesure d'ordre général susceptible de concerner à la fois le secteur industriel et le secteur du transport. À titre d'exemple, les autorités françaises se réfèrent au matériel de transformation de la pâte à papier, aux cuves de stockage d'hydrocarbures, aux presses d'imprimerie et aux groupes frigorifiques qui seraient des biens industriels pouvant être amortis selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans. En outre, les autorités françaises signalent que certains moyens de transport sont exclus du champ du dispositif, tels que les camions et les autobus, en raison de leur durée d'amortissement inférieure. La durée d'amortissement en cause s'appliquerait donc à tous les biens dont le retour sur investissement requiert un délai assez long.