(33) Troisièmement, le régime en cause ne favoriserait pas les entreprises françaises dans la mesure où la nationalité ne serait pas un facteur pertinent afin de devenir membre d'un GIE. Un investisseur étranger, en particulier un établissement financier, pourrait ainsi bénéficier dudit régime et du gain de trésorerie en résultant, indépendamment du lieu de sa résidence fiscale.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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