Article considérant 37

(37) S'agissant de la compatibilité du régime fiscal en cause avec le marché commun, les autorités françaises soutiennent que, à supposer que ce régime constitue une aide d'État, il est conforme à l'article 87, paragraphe 3, du traité puisqu'il facilite le développement de certaines activités, sans pour autant que les conditions des échanges ne soient altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En effet, le dispositif de l'article 39 CA du CGI n'avantagerait pas les opérateurs économiques nationaux au détriment des opérateurs des autres États membres et ne serait pas plus avantageux que des régimes existant dans d'autres États membres.