Article considérant 39

(39) En outre, le régime de l'article 39 CA du CGI s'inscrirait parfaitement dans le cadre des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (ci-après les orientations communautaires de 1997) et de la communication C (2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (ci-après les orientations communautaires de 2004). En particulier, il contribuerait à promouvoir la compétitivité des flottes communautaires sur le marché mondial des transport maritimes, à sauvegarder l'emploi communautaire aussi bien à bord qu'à terre, à préserver le savoir-faire maritime de la Communauté et à développer les aptitudes maritimes (point 2.2. desdites orientations communautaires). En outre, il contribuerait efficacement à l'amélioration de la sécurité et à la protection de l'environnent en permettant le renouvellement de la flotte. S'agissant, plus particulièrement, du maintien de l'emploi de navigants et d'emplois à terre de haute qualité, les autorités françaises rappellent que, parmi les contreparties exigées aux fins de la délivrance de l'agrément, figure la nécessité de disposer, sur le territoire de l'Union, d'un centre de décision stratégique relatif à la gestion des activités maritimes et à la gestion des navires. Les emplois liés à la gestion directe du transport maritime, mais également ceux liés aux activités connexes, telles que l'assurance, le courtage et les financements, bénéficieraient ainsi indirectement du régime fiscal en cause.