(4) La Commission a reçu, le 15 mars 2005 (A/32251), les observations des autorités françaises. Elle a également reçu, dans le délai imparti, des observations de seize parties intéressées, lesquelles ont été transmises aux autorités françaises le 9 juin 2005 (D/54454).
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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