(40) Elles font toutefois remarquer que, ni les orientations communautaires de 1997 ni celles de 2004, n'établissent de lien strict entre les aides nécessaires au maintien et au développement du transport maritime et le niveau des emplois créés. Il ressortirait en outre des orientations communautaires de 2004 que en l'état actuel des choses, rien n'indique qu'il y ait des distorsions de concurrence entre les États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et que les mesures prises se sont avérées positives pour sauvegarder des emplois de haute qualité […] (point 3.1).
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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