(48) D'ailleurs, l'identité des membres du GIE ne constituerait pas un critère d'octroi de l'agrément et le régime en cause ne contiendrait aucune restriction quant aux membres du GIE, apporteurs de capacité fiscale. Selon ces parties intéressées, il ne peut donc pas être raisonnablement considéré que les dispositions combinées des articles 39 C et 39 CA du CGI confèrent un avantage fiscal sélectif aux membres des GIE.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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