Article considérant 49

(49) Par ailleurs, l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ne serait pas octroyé discrétionnairement. Au contraire, selon Gaz de France et la BNP, l'octroi de l'agrément ministériel est soumis à des conditions objectives et non discriminatoires. La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour, il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde. À cet égard, il conviendrait de rappeler que l'administration fiscale ne peut imposer de conditions non prévues par la loi. Or, en l'espèce, la loi prévoirait explicitement quels sont les critères applicables aux fins d'apprécier l'existence d'un intérêt économique et social significatif. La BNP, la CNCE et Calyon se réfèrent, dans ce contexte, à la décision du Conseil Constitutionnel invoquée par les autorités françaises. En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.