(50) Selon, notamment, Calyon et la BNP, la sélectivité du régime en cause résulte de la pratique du marché et des particularités des actifs de transport (certaines garanties de valorisation et de liquidité à long terme) et non de la teneur de l'article 39 CA du CGI. En effet, les biens de transport présenteraient des particularités permettant la mise en place de financements à long terme. D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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