(55) Selon Brittany Ferries, l'exonération de la plus-value prévue par l'article 39 CA du CGI n'est, en outre, pas plus favorable que celle qui résultera des dispositions de droit commun (sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %) applicables à compter de l'année 2007.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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