(60) Brittany Ferries soutient que le régime de l'article 39 CA du CGI est compatible avec le marché commun, en application de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité, dans la mesure où cette disposition ne vise qu'à pallier les défaillances du marché en matière de financement d'investissements de biens d'équipements lourds. Il est en outre souligné par la majorité des parties intéressées que les autres États membres ont réagi en conséquence en instaurant des dispositions similaires.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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