Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(65) Plus spécifiquement, Brittany Ferries considère que la décision de la Commission, du 8 mai 2001, a fait naître dans son chef une confiance légitime quant au fait que le régime en cause ne comporte pas d'aides d'État.

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