(66) La CNCE souligne également que la France a adopté la loi no 98-546 environ trois mois après en avoir informé la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission s'étant abstenue de répondre dans les deux mois suivants cette notification, la mesure en cause relèverait du régime des aides existantes au sens de la jurisprudence Lorenz.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.