Article considérant 68

(68) Dans les observations qu'elle a transmises à la Commission dans le délai imparti, la première de ces parties soutient que le régime en cause est illégal. Elle demande à la Commission d'étendre le champ de la présente procédure administrative au régime des quirats. Cette partie estime, à l'instar de la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, d'une part, que le régime en cause est sélectif en ce qu'il favorise les armateurs français et, d'autre part, qu'il affecte les échanges entre États membres notamment sur le marché Trans-Manche. Elle fait valoir, à cet égard, que le régime en cause en l'espèce, succédant au régime des quirats, a été introduit afin de satisfaire l'industrie maritime française, tel que cela résulte du rapport de la Commission des Finances du 25 mars 1998.