(69) En outre, en favorisant les opérateurs français, le dispositif fiscal en cause contribuerait à l'accroissement de la surcapacité sur le marché Trans-Manche en permettant l'acquisition de nouveaux navires par des opérateurs du secteur n'en ayant pas les moyens financiers. La distorsion de concurrence résultant de l'application de ce régime serait, en outre, illustrée par les acquisitions de navires, au moyen de ce mécanisme fiscal, par les compagnies Seafrance et Brittany Ferries. Ces compagnies auraient ainsi vu leur capacité considérablement augmentée à la suite de l'acquisition de nouveaux navires.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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