(76) Enfin, l'augmentation de la capacité Trans-Manche ne serait pas le fait de compagnies ayant bénéficié du régime des GIE fiscaux. Il conviendrait, à cet égard, de prendre en considération les nouveaux entrants sur les lignes sur lesquelles opéraient précédemment des opérateurs historiques. Les autorités françaises signalent également, dans ce contexte, qu'Eurotunnel a doublé la capacité de transport du service fret entre 2000 et 2003 et que P&O a racheté les parts de l'opérateur Stena-Line et a modernisé sa flotte.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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