(77) À la suite de la procédure formelle d'examen ouverte sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités françaises et les parties intéressées, la Commission estime que le régime fiscal de l'article 39 CA du CGI constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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