(8) L'article 77 de la loi no 98-546 introduit deux dispositions dans le CGI visant à lutter contre l'évasion fiscale dans les opérations de financement de biens mobiliers par des sociétés de personnes et des groupements d'intérêt économique (GIE).
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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