Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(80) Il convient d'exposer les raisons permettant de considérer que le régime de l'article 39 CA du CGI, précédemment décrit, satisfait à ces conditions cumulatives.

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