(90) D'une part, s'agissant du déplafonnement de l'amortissement déductible en application de l'article 39 CA du CGI, il y a lieu de rappeler que chacun des membres du GIE est en mesure, durant la période de dépréciation du bien lors de laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, d'imputer les déficits du GIE, au prorata des droits qu'il détient, sur ses propres bénéfices imposables. Il n'est pas tenu compte, dans ce contexte, du plafonnement de l'amortissement de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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