Article considérant 93

(93) Le rapport du Sénat no 413 confirme d'ailleurs cette analyse puisqu'il y est indiqué que [l]es économies d'impôt ainsi obtenues par les associés durant les premières années d'exploitation sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite, lorsque la structure de financement réalise des bénéfices. Toutefois, ce décalage dans le temps permet, selon ce rapport, de dégager un gain de trésorerie qui correspond à la différence entre les valeurs actualisées des économies d'impôt des premiers exercices et des cotisations supplémentaires d'impôt des derniers exercices. La Commission relève également qu'il est indiqué, dans l'instruction fiscale no 120, du 17 juin 1999, que l'avantage fiscal résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI permet de réaliser des économies d'impôts.