(26) La Pologne a prétendu qu'une partie des mesures prises en faveur de HSW SA étaient liées à la défense d'intérêts essentiels pour la sécurité nationale. Ces mesures représentent un montant d'environ 19 millions PLN (5 millions d'euros), octroyé tant avant qu'après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. En se prévalant de l'article 296 du traité CE, les autorités polonaises prétendent que les dispositions du traité CE n'excluent pas l'octroi, par les États membres, d'aides considérées par ces États membres comme nécessaires à la défense d'intérêts essentiels pour leur sécurité nationale.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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