Décision (CELEX 32007D0257) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0257)EUR-Lex →

(31) En premier lieu, elle doutait de la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché commun.

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