(34) Ses doutes portaient également sur le fait de savoir si l'aide se limitait au minimum nécessaire et si la contribution propre du bénéficiaire était significative, car la Pologne n'a pas établi de distinction précise entre ce qu'elle considère comme la contribution propre au processus de restructuration et ce qui est financé au moyen d'une aide d'État.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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