Article considérant 37

(37) Premièrement, les autorités polonaises ont contesté le point de vue de la Commission exposé dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, selon lequel l'aide accordée en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 2, point II) ne l'a pas été avant l'adhésion à l'Union européenne. Elles ont répété ce qu'elles avaient déjà indiqué, à savoir que le moment déterminant pour l'octroi de l'aide d'État visée par la loi est l'accord des créanciers publics du bénéficiaire (promesses administratives), et non pas la décision de restructuration prise par le président de l'Agence de développement industriel. Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.