Article considérant 39

(39) En ce qui concerne les mesures visées dans le tableau 6, ligne III, les autorités polonaises ont affirmé que les reports de paiement et paiements échelonnés des obligations de droit public portant sur 22,1 millions PLN (5,8 millions d'euros) (tableau 2, ligne II) devaient être traités comme des mesures d'aide de minimis. Sur ce montant, 19 millions PLN (5,0 millions d'euros) ont déjà été accordés. La méthode de calcul des montants d'aide utilisée par les autorités polonaises compare le taux de report des paiements au niveau de référence fixé par la Commission. En l'espèce, lorsque le taux appliqué est supérieur au niveau de référence, les autorités polonaises ont considéré que la mesure ne constituait pas une aide. Selon les autorités polonaises, c'est le cas de la mesure d'aide visée dans le tableau 6, ligne IV.