(41) En ce qui concerne l'exigence de réduction des distorsions de concurrence, les autorités polonaises ont défendu l'idée que la diminution des capacités de production de 1 500 à 1 200 machines était une mesure compensatoire adéquate. Par ailleurs, elles ont également envisagé que la vente de filiales de HSW SA puisse entrer dans cette catégorie.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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