(43) Pour résumer, les autorités polonaises défendent dans leurs observations le point de vue selon lequel aucune aide d'État n'a été accordée après l'adhésion, ni n'est prévue. Si la Commission n'est pas de cet avis, elles présenteront des arguments supplémentaires pour étayer leur thèse selon laquelle l'aide d'État est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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