(46) En revanche, les mesures mises à exécution après l'adhésion constitueraient une aide nouvelle et relèveraient de la compétence de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 88 du traité CE. Sur le plan juridique, le critère applicable pour déterminer le moment auquel une mesure d'aide est mise à exécution est l'acte de nature contraignante par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à accorder l'aide.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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