(48) Sur la base des informations présentées par la Pologne, la Commission a pu constater que les mesures mentionnées dans le tableau 3 ci-dessus ont été accordées avant l'adhésion et ne s'appliquent pas après cette date. La Commission n'a donc pas compétence pour juger de leur compatibilité avec le marché commun, mais il y a lieu de les prendre en compte lors de la détermination de la compatibilité des mesures d'aide qui ont été prises ou seront prises après l'adhésion. Ces mesures portent sur 147 millions PLN (38 millions d'euros).
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.