(50) Enfin, en ce qui concerne les mesures exposées dans le tableau 5, s'il est constaté qu'elles constituent une aide d'État, la Commission est compétente pour apprécier leur compatibilité avec le marché commun car, de toute évidence, elles ont été prolongées après l'adhésion.
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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