(55) Selon la pratique courante de la Commission et la jurisprudence de la Cour, l'élément d'aide dans le cas d'entreprises en difficulté peut être égal au montant nominal. La valeur des mesures d'aide exposées dans le tableau 5 s'élève à 38,480 millions PLN (10 millions d'euros).
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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