(56) La Commission est d'avis que les mesures d'aide exposées dans les tableaux 4 et 5 sont financées à partir de ressources d'État. Elles favorisent une entreprise individuelle, en lui conférant un avantage qu'elle ne trouverait pas sur le marché et ce faisant, elles ont un caractère sélectif. HSW SA opère dans la production d'engins de construction, qui font l'objet d'échanges commerciaux intensifs sur le territoire de l'Union européenne. Ces mesures constituent donc une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et leur valeur s'élève à 66,377 millions PLN (17,467 millions d'euros).
Décision (CELEX 32007D0257) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0257)
RattachementDécision (CELEX 32007D0257)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0257)
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